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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Prestation de Service du Site

NOTE TRES IMPORTANTE

Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de service du Site (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent, avec Notre « Politique d’Utilisation des Cookies », à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet  www.letouquet.restaurant donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») de LETOUQUET.RESTAURANT (ci-après « Nous », « Nos » ou « LETOUQUET.RESTAURANT»).

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet.

En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront nos relations contractuelles et ce à l’exclusion de vos éventuelles conditions générales d’achat.

A tout moment et sans préavis, Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

  1.  INTRODUCTION / NOTRE ROLE

1.1    LETOUQUET.RESTAURANT est une plateforme exploité par Ressources (Pôle territorial Coop montreuillois), Avenue Jean-Louis Sanguet 62520 Le Touquet-Paris-Plage SIRET 883 673 923 00016

1.2   Notre Service a pour but la fourniture d’un service simple et pratique en vous mettant en relation avec nos restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants ») autorisés à proposer et commercialiser leurs produits et leurs menus (les « Produits »)  et en vous permettant de leur passer une commande de Produits à livrer et/ou à emporter. Nous agissons en qualité d’agent pour le compte du Restaurant qui propose des Produits et prend les commandes que Vous passez. Une fois que vous avez passé une commande, vos Produits vous seront livrés par des livreurs partenaires indépendants (ci-après les « Livreurs »). Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande.

1.3 Notre Service a un secteur de livraison défini, afin de garantir que les Produits des Restaurants arrivent chez Vous dans les meilleures conditions possibles. Pour cela, seules les Commandes dans le secteur défini seront possibles via Notre Site.

 

  1.  VOTRE STATUT

2.1    Capacité juridique, âge :

Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
–    la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
–    18 ans révolus.

2.2      Allergies :

Nous ne pouvons pas garantir que les Produits vendus par nos Restaurants sont sans allergène. En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique et connue, vous avez la responsabilité de prendre directement contact avec le Restaurant, et ce en amont de votre Commande, pour vérifier que le plat et les Produits que vous souhaitez commander vous conviennent.

2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées :

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Votre Livreur pourra refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l’alcool, Vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site internet, Vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous ou le Livreur en avons connaissance. La somme correspondante à cette Commande Vous sera remboursée, déduite néanmoins d’un forfait de 10€ compensant les frais supportés par la livraison et la préparation des Produits, et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.

Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.

Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), Vous êtes invités à Nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. Nous nous réservons le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le Restaurant que la boisson est bien impropre à la consommation, Nous procéderons à son échange ou remboursement, sans frais pour Vous.

  1.  PASSER UNE COMMANDE 

3.1    Inscription au Site internet – Compte Client :

La passation de Commande via le Site internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client, dont les modalités sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation consultables à l’adresse suivante : rgpd @ letouquet.restaurant

3.2    Passation de Commande :

Chaque Commande passée par le biais de notre Site Internet sera transmise au Restaurant pour obtenir une confirmation de sa part.

La Commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Restaurant.
Nous vous envoyons alors, pour le compte du Restaurant, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Restaurant (l’« E-mail de confirmation »).

En passant une commande auprès de LETOUQUET.RESTAURANT, vous agissez pour votre seul compte.
Le contrat de fourniture de tout Produit que vous commandez par Notre intermédiaire est conclu entre Vous et le Restaurant et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation.

Nous vous remercions de vérifier que l’adresse électronique que vous nous avez donnée est correcte car c’est elle qui nous permettra de communiquer avec Vous au sujet de votre Commande.

Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Produits soient livrés au bon endroit.

Si vous n’ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l’arrivée à votre du Livreur, Nous nous réservons le droit de partir et de Vous facturer les Produits

LETOUQUET.RESTAURANT souhaite fournir un service de qualité et est Votre premier interlocuteur en cas de problème avec la Commande, qu’il concerne la qualité ou la température des Produits. Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet des Restaurants ou des Produits par e-mail, par téléphone ou en Nous contactant au sujet de votre commande depuis notre application mobile.

A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes CGPS.

3.3    Modifier ou annuler une commande :

En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant.  Référez-vous aux articles 3.5. et 4.4. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.
Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de LE TOUQUET RESTAURANT.

3.4    Autorisation de paiement :

La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

3.5    Acceptation de la Commande par le Restaurant :

Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, …). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

3.6    Disponibilité et livraison :

Notre objectif est de garantir que vous obteniez le meilleur service de livraison possible.

Malheureusement, les choses ne se déroulent pas toujours comme prévu et des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois nous empêcher d’atteindre nos objectifs, ou ceux des Restaurants, à cet égard.

Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande.

Le délai de livraison de votre commande est indicatif et est établi en fonction du nombre de commandes en cours à ce moment, notamment par Restaurant.

  1.     PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1    TVA, frais administratifs et de livraison :

Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros à la date de la Commande. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison en fonction de la zone de livraison ( zones de livraison definies ci après) et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous appliquons des frais administratifs de XXXX€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment.

Zones de livraison et tarifs associés

Zone 1, centre ville de Le Touquet, tarif : 5 euros

zone 2, Secteur forêt et reste de Le Touquet, tarif : 7,5 euros

zone3 Cucq et Stella-Plage, tarif : 9 euros

4.2 Révision des Prix et Erreurs de prix

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l’e-mail de confirmation, sauf s’il y a une erreur manifeste sur le prix.

Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour plusieurs Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande.

4.3    Moyens de paiement :

Tous les Produits doivent réglés par carte bancaire par le biais de notre Site internet lors de la Commande.

Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard etc.).

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.

Le règlement est effectué directement à LETOUQUET.RESTAURANT qui le transmet ensuite au Restaurant ; Nous sommes autorisés par les Restaurants à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix des Produits à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant.

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4.4    Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

  1.     SERVICE CLIENTS

5.1    Généralité :

La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. A 5.2    Information sur les commandes en cours de traitement :

En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.

5.3    Intervention auprès d’un Restaurant :

Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.

5.4    Avis ou plainte :

Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Commentaires »). Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. A ce titre, tout Commentaire dépose sur le Site Internet doit être conforme à nos Conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité, et sera modéré par un administrateur du Site.

 

  1.  LIMITES ET EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE

6.1 Clause générale :

Dans les limites autorisées par la loi, LETOUQUET.RESTAURANT fournit son Service et son contenu « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ».

Selon les dispositions ci-dessous, ni LETOUQUET.RESTAURANT ni quelque Restaurant ou Livreur que ce soit n’ont de responsabilité vis-à-vis de Vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Site internet.

 

6.2 Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet :

Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

6.3    Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu

Lorsqu’un restaurant devient Notre partenaire et donc un Restaurant, il est tenu de nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur leur page dédiée sur notre site web et applications. Lorsque ces informations contiennent des informations liées aux allergies ou d’autres informations sur ces aliments, nous faisons de notre mieux pour publier ces derniers sur notre site web et application, exactement comme elles figurent sur le menu du Restaurant.

Si vous, où la personne pour qui vous commandez ,êtes sensibles aux allergies alimentaires, intolérances ou si vous avez d’autres questions alimentaires (que ce soit pour vous-même ou pour une personne pour qui vous commandez), nous vous conseillons de contacter directement le Restaurant pour vérifier si le produit choisi vous convient et ne présente aucun problème pour pouvoir passer votre commande directement avec lui. Il est important que vous contactiez directement le Restaurant qui prépare votre repas, pour vous assurer que votre commande et les Produits demandés vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.

6.4    Action et Omission des Restaurants et/ ou des Livreurs :

Le contrat de vente est conclu entre Vous et le Restaurant. Le Restaurant que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de Notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes, et,dans la plupart des cas du traitement du paiement. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des services que Vous recevrez des Restaurants et/ou des Livreurs.

En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :

–    Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;

–    Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail ;

 

Le Restaurant, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation)

 

Si la responsabilité de LETOUQUET.RESTAURANT ou du Restaurant ou d’un Livreur est engagée vis-à-vis de Vous, Notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des Produits que Vous avez payés dans votre Commande.

Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de LETOUQUET.RESTAURANT ou d’un Restaurant ou d’un Livreur sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure ou qu’il exclue ou tente d’exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.

  1.  COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE

7.1    Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit fait de manière dématérialisée et envoyé par email.

7.2    Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l’imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.

7.3    Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

  1.  EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison des cas d’exception suivants (« Cas d’exception ») :

  • d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »),
  • ainsi que toute situation pandémique, toute décision gouvernementale ou des autorités locales limitant la liberté de mouvement, ou par tout événement associé ou consécutif.

Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un des cas listés ci dessus

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas d’exception,  et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas d’exception mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.

  1.  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

9.1    Politique de respect de la vie privée :

Nous nous engageons pour la protection de vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien

9.2    Clause nulle :

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

9.3   Accord intégral :

Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout utilisateur du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, discussion ou accord antérieur, pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

9.4 Non-renonciation :

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.

9.5    Contrat intuitu personae :

Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un utilisateur sans Notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.

  1.  LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGPS sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation. :

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

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